J.O. 77 du 31 mars 2006
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Arrêté du 21 mars 2006 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction des ressources humaines
NOR : INTA0600195A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, et notamment ses articles 7, 21, 23, 30, 58 et 59-II ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 2 août 1994 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis est abrogé.Article 2
Il est institué au sein de la direction des ressources humaines une commission d'appel d'offres dont le rôle est défini notamment aux articles 30, 58 et 59-II du code des marchés publics.
Cette commission exerce les fonctions qui lui sont attribuées par les dispositions législatives et réglementaires fixant le droit de la commande publique pour l'ensemble des marchés nécessaires au fonctionnement des services ou se rapportant à l'exercice des attributions de cette direction. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.Article 3
La commission d'appel d'offres est composée comme suit :
A. - Membres de la commission avec voix délibérative :
Le directeur des ressources humaines ou son représentant, président ;
Selon la matière qui fait l'objet de la consultation :
- le sous-directeur des personnels ou son représentant ;
- ou le sous-directeur de l'action sociale ou son représentant ;
- ou le sous-directeur du recrutement et de la formation ou son représentant.
Selon l'organisation des sous-directions :
- le chef de bureau concerné ou son représentant ;
- ou la personne chargée de passer le projet ou son représentant.
B. - Membres de la commission avec voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur ou son représentant ;
- le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;
- toute personne désignée par le président de la commission en raison de sa compétence particulière dans la matière faisant l'objet de la consultation.Article 4
Lorsqu'elle se réunit dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif définie à l'article 67 du code des marchés publics, la commission comprend, en outre, conformément à l'article 24 du code des marchés publics, un tiers de personnalités désignées par la personne responsable du marché en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Ces personnalités ont voix délibérative.Article 5
Les membres de la commission sont convoqués par le représentant du service à l'origine du projet dans les conditions fixées à l'article 23, alinéa 1, du code des marchés publics. Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.Article 6
La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des dossiers qui lui sont soumis dans les conditions fixées à l'article 23, alinéa 2, du code des marchés publics dès lors que, à l'ouverture de la séance, la majorité des membres ayant voix délibérative est présente ou représentée.Article 7
Lorsque l'avis de la commission est sollicité, notamment dans les conditions fixées aux articles 30, 58 et 59-II du code des marchés publics, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.Article 8
Le directeur des ressources humaines au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz